CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156210
- Date
- 4 février 2016
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère des affaires étrangères et du développement international — Communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) : 1) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du père de sa cliente, Monsieur X, né en 1928 ; 2) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du grand-père de sa cliente, Monsieur X, né en 1896.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) : 1) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du père de sa cliente, Monsieur X, né en 1928 ; 2) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du grand-père de sa cliente, Monsieur X, né en 1896. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le consulat général de France à Tananarive n'avait pas retrouvé ces dossiers. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel