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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156214
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Nanteuil-sur-Marne — Communication d'une copie de son entier dossier administratif personnel d'agent territorial.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif personnel d'agent territorial. En l'absence de réponse du maire de Nanteuil-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel