CADA · Avis — 4 février 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-du-Lac à leur demande de copie de documents relatifs à leur concession perpétuelle dans le cimetière communal, emplacement n° 106-107 :

1) le registre d'enregistrement des attributions de concession faisant mention de la cession d'une partie importante de leur concession à Monsieur et Madame X ;
2) le plan d'origine du cimetière ;
3) le nouveau plan du cimetière ;
4) le procès-verbal d'arrêt de concession concernant l'emplacement n° 107 ;
5) l'acte de revente à Monsieur et Madame X de cet emplacement, sous réserve d'occultation de mentions confidentielles.

En ce qui concerne les documents demandés aux point 1), 2) et 3), la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Beaumont-du-Lac, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 4) et 5) le maire de Beaumont-du-Lac fait valoir qu'ils n'existent pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points.