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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20160011
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Houplin-Ancoisne — Copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de visite établi par la commission départementale de sécurité, relatif à l'ouverture au public de la médiathèque Marcel Pagnol située place du 8 mai 1945.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de visite établi par la commission départementale de sécurité, relatif à l'ouverture au public de la médiathèque Marcel Pagnol située place du 8 mai 1945. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houplin-Ancoisne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier électronique le 18 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel