CADA · Avis — 4 février 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents ayant demandé une reconstitution de leur carrière depuis 2010 et dont les dossiers ne sont pas régularisés ;
2) la fiche de poste du responsable de la piscine.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gaudens a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2016 et que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où l'établissement d'une fiche de poste n'est effective que depuis la mise en place de l'entretien annuel d’évaluation soit depuis le début de l'année 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.