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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160016
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication des décomptes de sécurité sociale pour lui, sa femme et ses enfants pour la période du 1er décembre 2014 au 24 juillet 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des décomptes de sécurité sociale pour lui, son épouse et ses enfants pour la période du 1er décembre 2014 au 24 juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par un courriel du 1er février 2015 dont il a produit copie, l'ensemble des éléments demandés. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel