CADA · Avis — 4 février 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cenon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 03311914Z1009 : 
1) les plans de masse rez-de-rue et rez-de-jardin ; 
2) le règlement et le zonage applicables à ce permis de construire. 

La commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que cette communication incombe à l’autorité qui détient les documents, en l’espèce le maire de Cenon. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire de Cenon.

S’agissant des documents mentionnés au point 1), qui sont également communicables, en application des mêmes dispositions, à toute personne qui le demande, le maire de Cenon a informé la commission de la difficulté technique à reproduire ces plans de grande dimension, qui l’a conduit à ne proposer au demandeur que la consultation sur place, avec possibilité de les photographier.

La commission rappelle à cet égard que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de copie portant sur des documents nombreux ou volumineux, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur d’une copie des documents mentionnés au point 1) dans les conditions ainsi précisées.