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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20160021
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) — Copie du registre des contrôles techniques des appareils automatiques de distributions de titres de transport pour la période du 18 au 24 octobre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier à sa demande de copie du registre des contrôles techniques des appareils automatiques de distributions de titres de transport pour la période du 18 au 24 octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier a transmis à la commission la copie du courrier adressé au demandeur et lui communiquant les informations relatives aux pannes et interventions sur les distributeurs automatiques de titres pour la période concernée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel