CADA · Avis — 4 février 2016

Monsieur X, pour le compte de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des dossiers de demandes d'intervention pour des manifestations organisées sur le domaine public maritime, notamment l'étude d'impact et les engagements des demandeurs (assurance couvrant des dommages éventuels et autres).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soorts-Hossegor a informé la commission qu'il avait transmis, par courrier électronique du 18 janvier 2015, à Monsieur X l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à l'organisation de la manifestation de la Ronde des Sables qui s'est tenue les 12 et 13 décembre 2015 sur le domaine public maritime. Il a également indiqué qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée. La commission en prend acte et déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur cette manifestation. Elle relève toutefois que la demande ne porte pas uniquement sur cette manifestation mais sur l'ensemble des demandes d'utilisation du domaine public maritime. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure, si d'autres demandes ont été présentées, et précise que dans l'hypothèse où le maire de Soorts-Hossegor ne serait pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait alors de transmettre, en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le préfet des Landes, et d'en aviser Monsieur X.