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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20160032
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité du dossier concernant l'indivision ouverte suite au décès de son père, Monsieur X X, le 14 février 2006 et qui est détenu par le centre des finances publiques, pôle fiscalité immobilière de Vincennes (94).
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de « la copie totale de l'indivision X X, décédé à Paris 5ème, le 14 février 2006 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que l'imprécision de la demande de Madame X ne lui permettait pas d'identifier les documents demandés. La commission, qui considère en effet que cette demande est imprécise, ne peut que la déclarer irrecevable, et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet de ces documents.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel