CADA · Avis — 4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il a adressé à l'intéressée, à deux reprises, une invitation à venir consulter son dossier, le 13 janvier 2016 puis, en l'absence de réponse de celle-ci, le 7 mars 2016. La commission estime que la fixation de ces rendez-vous pour consultation de son dossier, en l'absence de justification par l'intéressée de ce qu'ils ne satisferaient pas sa demande, rendent sans objet la demande d'avis.