CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle emploi de Falaise :
1) les conventions de coopération couvrant l'année 2008 signées entre Pôle emploi de Falaise et les chantiers d'insertion suivants :
- Les jardins d'Arlette, rue Faraday 14700 Falaise
- AIPF, 9 avenue du Général de Gaulle 14700 Falaise
- Vit Actif « Les jardins de Serge », 14220 Potigny ;
2) les bilans annuels ou les comptes rendus des comités techniques d'animation (CTA) pour les années 2008 à 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents mentionnés au point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée des salariés en insertion.