CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de la procédure relatives à la rectification fiscale notifiée à Monsieur X, ainsi que les avis d'imposition y afférents ;
2) l'ensemble des courriers éventuellement échangés avant ou en cours de contrôle entre l'administration et le contribuable ou son conseil, y compris, le cas échéant, l'avis de vérification de comptabilité, accompagnés de leur accusé de réception postal (ou la copie de l'enveloppe recto-verso en cas de retour d'un pli non distribué), ainsi que tout pli qui aurait été notifié à Monsieur X ;
3) la réclamation adressée par Monsieur X à l'administration, lequel a fait l'objet d'une demande de constitution de garantie en date du 30 novembre 2012, ainsi que la lettre de rejet de celle-ci accompagnée de son accusé de réception postal (ou la copie recto-verso de l'enveloppe en cas de non réception).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission par courrier électronique du 29 janvier 2016 que l'ensemble des pièces sollicitées avaient été transmises à Maître X le même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.