CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication sans occultation des rapports sociaux relatifs à ses deux enfants X et X.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport social sollicité dans sa version occultée, telle que transmise à Monsieur X, et dans sa version intégrale, estime que chacune des occultations effectuées porte sur des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de l'ex-conjointe du demandeur ou sur des mentions portant sur cette personne une appréciation ou un jugement de valeur et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.