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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160047
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Plouescat — Copie de la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2015 relative au règlement du cimetière communal.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2015 relative au règlement du cimetière communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouescat a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel