CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise à sa demande de communication de l'identité, de la qualité et de l'adresse administrative de chacun des membres du bureau ayant rendu sur sa demande la décision n° 2015/005297 ou, à défaut, des documents administratifs portant désignation à leur poste de ces membres.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du bureau d'aide juridictionnelle, rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui constate que Monsieur X l’a déjà saisie à de très nombreuses reprises de demandes d’avis portant sur des documents similaires, estime que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

La commission déclare donc la demande abusive et émet par suite un avis défavorable.