CADAAvis
CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160050
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSyndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard — Copie, de préférence par courriel, des conclusions de l'étude relative à l'opération de réhabilitation de l'entrepôt des sels sur le territoire de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, confiée au Cabinet Point Bleu en 2004.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie, de préférence par courriel, des conclusions de l'étude relative à l'opération de réhabilitation de l'entrepôt des sels sur le territoire de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, confiée au Cabinet Point Bleu en 2004. En l'absence de réponse du président du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel