CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux interventions des sapeurs-pompiers effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 11 novembre 2015 sur le circuit automobile de Nogaro (Gers), géré par la société d'économie mixte Paul-Armagnac (SEMPA) :
1) le nombre d'interventions journalières ;
2) le montant facturé pour ces prestations par le service départemental d'incendie et de secours du Gers à la SEMPA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers a informé la commission que les éléments sollicités au point 1 avaient été communiqués au demandeur par courrier du 31 décembre 2015 et que les informations sollicitées au point 2 n'existaient pas, aucune facture n'ayant été émise pour ces interventions, réalisées dans le cadre de la mission de service public du SDIS.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.