CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Reygade à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la convention de délégation en date du 29 décembre 1985 autorisant sa cliente à assurer pour le compte de la mairie la gestion financière d'un spectacle son et lumière mettant en valeur la « Mise au tombeau », sculpture en pierre polychrome du XVe siècle qu'abrite la chapelle du cimetière :
1) la convention précitée ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant la signature de cette convention ;
3) toutes les délibérations du conseil municipal ou les décisions administratives en lien avec ce chef-d'œuvre, notamment celles prises en 2015 ;
4) les documents établissant la procuration qui aurait été donnée au maire concernant le compte bancaire ouvert par le Foyer rural à la Banque postale CCP n° X ;
5) tous les autres documents utiles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reygade a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 à 4 de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier du 3 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime par ailleurs que la demande formulée au point 5 est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter l'association « Foyer rural de Reygade », si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet des autres documents dont elle voudrait obtenir la communication.