CADA · Avis — 17 mars 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « Doc. 11.01.2007.0013 » cité au titre de la « Mise à jour MAJIC » dont la mention manuscrite est portée au recto du procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières de la commune de L'Isle-Jourdain daté du 26 septembre 1972.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'annotation manuscrite correspond à un numéro de saisie dans l'application MAJIC suite à une mise à jour effectuée en 2007. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.