CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de documents concernant des faits de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone humide réalisés par la commune de Fenouillet en novembre 2015 :
1) le rapport en manquement administratif ;
2) les courriers échangés ;
3) l'arrêté de mise en demeure.

La commission estime que ces documents administratifs, qui, par leur objet, ne paraissent pas susceptibles de mettre en cause le comportement d'autres personnes que la commune de Fenouillet, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.