CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles journalières et détaillées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 juin 2013 pendant laquelle il servait au sein du Raid.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ne soit pas en cours une procédure disciplinaire. 

En application de ce principe et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, sous réserve qu’ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis.