CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame X veuve X et de Madame X divorcée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-Nuelles à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier en lien avec les travaux de réalisation de l'autoroute A89 :
1) le plan des chemins ruraux et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) à la commune ;
2) le plan des chemins ruraux et communaux approuvé par la délibération du 20 juillet 2015 ;
3) l'intégralité des pièces de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier menée sur la commune, notamment le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public et le rapport du commissaire enquêteur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-Nuelles, estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, le maire de Saint-Germain-Nuelles a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où l'enquête publique n'a pas encore eu lieu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.