CADAAvis
CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160092
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de la Loire-Atlantique — Communication d'une copie de l'entier dossier de son client relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client relatif à la demande d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 29 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160092
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel