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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160098
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier régional universitaire de Lille — Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X née X, épouse de son client, décédée le 30 mai 2014.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de Madame X née X, épouse de son client, décédée le 30 mai 2014, afin de connaître les causes de la mort de cette dernière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission le 1er février 2016 avoir adressé ce même jour à Monsieur X les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel