CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers à sa demande de copie de documents relatifs à la zone d'activités de Clermont sise sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin :
1) l'acte de création de cette zone d'activités ;
2) les plans montrant l'évolution dans le temps de son périmètre.

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.