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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160115
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication de son dossier d'aide à la mobilité dans le cadre d'une reprise d'emploi située à plus de 500 kilomètres de son domicile, qu'il a rempli avec son conseiller, Monsieur X X, à l'agence d'Aubervilliers et déposé le 12 septembre 2014.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son dossier d'aide à la mobilité dans le cadre d'une reprise d'emploi située à plus de 500 kilomètres de son domicile, qu'il a rempli avec son conseiller, Monsieur X X, à l'agence d'Aubervilliers et déposé le 12 septembre 2014. En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel