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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160130
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Communication d'une copie des attestations que Madame X, son ex-épouse, aurait établies en vue d'obtenir le versement du supplément familial de traitement (SFT) pour ses deux enfants en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des attestations que Madame X, son ex-épouse, aurait établies en vue d'obtenir le versement du supplément familial de traitement (SFT) pour ses deux enfants en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission, en date du 18 février, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel