CADA · Avis — 18 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie du document fixant les modalités de réponse d'un usager au compte-rendu d'un médecin médiateur hospitalier en vue de la saisine de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l'hôpital Bretonneau.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document, à supposer qu'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande.