CADAAvis
CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160165
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Puy-Saint-Pierre — Copie, de préférence par courriel, de l'arrêté ou des arrêtés municipaux réglementant l'accès et la circulation sur la portion de la rue Saint-Pierre entre son intersection avec le chemin des Blés et les remontés mécaniques du Prorel (sens montant).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'arrêté ou des arrêtés municipaux réglementant l'accès et la circulation sur la portion de la rue Saint-Pierre entre son intersection avec le chemin des Blés et les remontés mécaniques du Prorel (sens montant). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel