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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160167
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de l'Hérault — Communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation dans les locaux de la préfecture, de la lettre en date du 5 mai 2015 adressée au maire de Grabels lui demandant de prendre une décision modificative de son budget.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation dans les locaux de la préfecture, de la lettre en date du 5 mai 2015 adressée au maire de Grabels lui demandant de prendre une décision modificative de son budget. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de la communication du document demandé au requérant, par courriel du 28 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel