CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du rapport des services de l'Etat sur la situation financière de la commune de Baillargues, faisant suite à l'entrevue du maire et du préfet le 2 novembre 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que préfet de l’Hérault a adressée à Madame X, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l’administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce rapport présente un caractère achevé et ait perdu tout caractère préparatoire à la prise de décisions qui ne seraient pas encore intervenues. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.