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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160185
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Vieux-Boucau — Consultation des documents suivants : 1) le dossier de la zone d'aménagement concerté de Port d'Albret 1 approuvé le 8 janvier 1975 ; 2) le dossier de la zone d'aménagement concerté approuvée le 28 février 1986.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de la zone d'aménagement concerté de Port d'Albret 1 approuvé le 8 janvier 1975 ; 2) le dossier de la zone d'aménagement concerté approuvée le 28 février 1986. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel