CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Lacs à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant l'association sportive du collège de Clairvaux-Les-Lacs :
1) le compte-rendu financier de la subvention accordée au titre du dernier exercice clos ;
2) le compte de résultat, le bilan et l'annexe comptable ;
3) le rapport annuel d'activité et les comptes certifiés du dernier exercice clos.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte-rendu financier de la subvention, lorsque celle-ci a été affectée à une dépense déterminée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.