CADA · Conseil — 4 février 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine public de l'ancienne école située au 4-6, boulevard Pasteur, signée avec l’État le 17 décembre 2015.

La commission estime que les conventions d'occupation temporaire du domaine public, ainsi que leurs annexes et éventuels avenants, sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Si la commission rappelle que ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, elle estime que la communication de la convention que vous avez signée avec l’État le 17 décembre 2015 et de ses annexes n'est pas de nature à porter atteinte à l'un de ces secrets.

La commission considère, dès lors, que la convention en cause et ses annexes sont communicables en l'état à toute personne qui en fait la demande.