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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160191
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication de son décompte de sécurité sociale du 19 juillet 2014 pour une prestation d'un montant de 890 euros.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'un duplicata de son décompte de sécurité sociale du 19 juillet 2014 pour une prestation d'un montant de 890 euros. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courriel du 17 février 2016, le document sollicité. La commission estime que cette communication rend la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel