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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160195
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Lille (AC 59) — Copie du rapport d'enquête administrative concernant son dossier d'accident de service du 17 mai 2014.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative concernant son dossier d'accident de service du 17 mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel