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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160197
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne (CROUS 69) — Copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il est invité à venir le consulter sur place.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il est invité à venir le consulter sur place. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel