CADA · Avis — 18 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la décision de supprimer la dernière ligne de SMUR secondaire de la Manche basée à Granville au 4 janvier 2016 ;
2) les décisions de muter les services médicaux de pneumologie, de chirurgie ambulatoire et de médecine polyvalente ;
3) les 12 dernières délibérations du conseil de surveillance. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville a informé la commission que la décision mentionnée au point 1 n'existait pas et lui a transmis les documents sollicités aux points 2 et 3. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur la décision mentionnée au point 1). 

Elle émet ensuite un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande, les documents sollicités étant communicables à toute personne qui les demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et invite le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à les transmettre à Madame X.