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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160202
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Bon-Tarentaise — Copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet de Pierre ; 3) Cave des Creux.
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Texte intégral
Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet de Pierre ; 3) Cave des Creux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bon-Tarentaise a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents demandés le 29 janvier dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel