CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'armurerie « X » sise à Saint-Paul ;
2) tous les arrêtés préfectoraux pris à l'encontre des armuriers de La Réunion depuis le 1er janvier 2000.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1 estime que sa communication ne porterait atteinte ni à la sécurité de l'Etat, ni à la sécurité publique, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Réunion. En revanche, ce document fait apparaître de l'armurerie concernée un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. La commission estime qu'il en irait de même des documents mentionnés au point 2. Elle émet donc un avis défavorable à l'ensemble de la demande.