CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau Valence à sa demande de communication des documents suivants :
1) les plans du réseau d'assainissement de la commune ;
2) les plans du réseau électrique.

En l'absence de réponse du maire de Castelnau Valence à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés au point 1), établis dans le cadre des missions du service public de collecte et d'assainissement des eaux usées telles que définies à l'article R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. 

S'agissant des documents visés au point 2), elle estime que ces documents sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions du même article L311-1 du code précité, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions de l'article L311-5. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.