CADA · Avis — 3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le mandat spécial confié par le Conseil Municipal autorisant les élus suivants à se rendre à Raunheim du 28 au 31 août dernier :
Monsieur X, maire
Mesdames X et X, adjointes
Monsieur X, conseiller délégué
Monsieur X, conseiller municipal
Madame X, directrice de cabinet
2) les mandats de paiement et pièces justificatives des dépenses (factures, état de frais...) afférentes au frais de mission, de déplacement des mêmes personnes pour le même déplacement.

En l'absence de réponse du maire de Teil à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.