CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de 2011 des élections des délégués du personnel de la société « X » sise à Lambersart, ancien employeur de son client, ou du procès-verbal de carence établissant l'absence de candidatures à ces élections.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission avoir communiqué au demandeur une copie du procès-verbal de carence.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.