CADA · Avis — 3 mars 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de copie, de préférence par voie électronique (CD, DVD, lien de téléchargement, etc.) des documents relatifs aux marchés publics et aux commandes passés hors marchés suivants :
1) s'agissant du marché ayant pour objet la réhabilitation de la route Fourgassier-Favard, signé ou engagé le 2 novembre 2010 pour un montant de 328 270 €, du marché ayant pour objet la réhabilitation de cette même route, pour la tranche conditionnelle, signé ou engagé le 1er septembre 2011 pour un montant de 191 860 €, du marché ayant pour objet la voie de bouclage Nord, signé ou engagé le 27 octobre 2011, pour un montant de 374 900,16 €, passés avec la société X TP : 
a) le règlement de la consultation ;
b) le cahier des clauses administratives particulières ;
c) le cahier des clauses techniques particulières ;
d) le rapport de présentation du marché ;
e) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
f) l'acte d'engagement et ses annexes, après occultation des coordonnées bancaires ;
g) le rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire ;
h) la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail unitaire des prix, ou encore le bordereau des prix unitaires remis par l'entreprise attributaire ;
i) les avenants conclus après la notification du marché ;
2) s'agissant des marchés portant sur l'entretien des espaces verts passés en 2010 pour un montant de 64 290 €, en 2011 pour un montant de 51 030 €, en 2012 pour un montant de 62 300 €, en 2013 pour un montant de 70 020 €, et en 2014 pour un montant de 71 010 €, avec la société PRO'NATURE :
a) le règlement de la consultation ;
b) le cahier des clauses administratives particulières ;
c) le cahier des clauses techniques particulières ;
d) le rapport de présentation du marché ;
e) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
f) l'acte d'engagement et ses annexes, après occultation des coordonnées bancaires ;
g) le rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire ;
h) la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail unitaire des prix, ou encore le bordereau des prix unitaires remis par l'entreprise attributaire ;
i) les avenants conclus après la notification du marché ;
3) s'agissant du marché portant sur l'électrification HTA BTA ESKOL, signé ou engagé le 14 février 2011 pour un montant de 363 191,98 €, du marché portant sur l'électrification X, signé ou engagé le 30 juin 2014 pour un montant de 793 044,35 €, du marché portant sur les illuminations festives et les décors lumineux, signé ou engagé le 21 novembre 2014 pour des montants de 39 600,21 € et 30 000 €, passés avec la société GETELEC : 
a) le règlement de la consultation ;
b) le cahier des clauses administratives particulières ;
c) le cahier des clauses techniques particulières ;
d) le rapport de présentation du marché ;
e) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
f) l'acte d'engagement et ses annexes, après occultation des coordonnées bancaires
g) le rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire ;
h) la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail unitaire des prix, ou encore le bordereau des prix unitaires remis par l'entreprise attributaire ;
i) les avenants conclus après la notification du marché ;
4) s'agissant des marchés passés en 2011, 2012 et 2013 avec la société CGCF LLD, pour des montants respectifs de 35 041,76 €, 30146,18 € et 27 113,22 €, ayant pour objet la location de véhicules :
a) le règlement de la consultation ;
b) le rapport de présentation du marché ;
c) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
d) l'acte d'engagement et ses annexes, après occultation des coordonnées bancaires ;
e) le rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire ;
f) les factures des années 2011, 2012 et 2013 ; 
5) s'agissant des deux marchés passés avec Maître X, signés ou engagés respectivement les 26 avril et 2 mai 2012, portant sur le contentieux foncier de la commune :
a) le rapport de présentation du marché ;
b) l'acte d'engagement et ses annexes, après occultation des coordonnées bancaires ;
6) s'agissant des marchés de travaux relatifs à l'opération « Pont d'Eskol », les pièces comptables et budgétaires relatifs aux mandatements des dépenses concernant les années 2010 à 2014, justifiant de l'utilisation complète des budgets affectés à cette opération ;
7) s'agissant des bons de commande hors marché passés avec les prestataires X, X, X, X concernant les années 2010 à 2014, les pièces comptables et budgétaires relatifs aux mandatements des dépenses au titre de ces mêmes années ; 
8) s'agissant des bons de commande hors marché passé avec le prestataire IMAGE ET STRATEGIE concernant l'année 2010, les pièces comptables et budgétaires relatifs aux mandatements des dépenses au titre de cette même année. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

S'agissant des factures et pièces comptables et budgétaires sollicitées par le demandeur, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.