CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur CD-ROM ou support papier, du dossier portant sur l'exploitation d'un garage et d'une station service situé X à Halluin, notamment :
1) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 13 mars 1957 : exploitation d'un garage référencé dossier W 86024/1 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ;
2) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 8 mars 1963 référencé dossier W 134091 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ;
3) le récépissé de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 31 décembre 1976 référencé dossier W 1031W41 dans la fiche BASIAS NPC5906339 ;
4) le ou les dossiers de cessations d'activité de la station service et du garage X ;
5) l'ensemble des rapports d'inspection établis par les services de l'inspection des ICPE ;
6) tout document relatif à une éventuelle pollution des sols provenant du garage ou de la station service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 8 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.