CADA · Avis — 3 mars 2016

Maître X, conseils des docteurs X, X et X, exerçant au sein de la clinique vétérinaire du Cérou, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de copie des marchés publics ayant pour objet le mandatement de vétérinaires certificateurs d'animaux destinés à l'exportation, signés avec les attributaires du lot n° 1243.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet, et relève qu'ont été adressés au demandeur par bordereau du 10 février 2016, les conventions homologuées relatives aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits conclues avec trois praticiens.