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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160247
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre national de la recherche scientifique (CNRS) — Communication d'une copie de la lettre de Monsieur X, directeur de l’unité Inserm X, sur le fondement de laquelle il a été convoqué à un entretien au siège du CNRS le 14 octobre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication d'une copie de la lettre de Monsieur X, directeur de l’unité Inserm X, sur le fondement de laquelle il a été convoqué à un entretien au siège du CNRS le 14 octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à l'intéressé par courrier en date du 7 janvier 2016 reçu le 12 suivant. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel