CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de consultation en sa qualité de président du conseil syndical de la résidence Le Floréal, des documents suivants :
1) le dossier relatif au permis de construire PC n° 19181H2194 délivré à la SEMI le 17 juillet 1981 ;
2) l'intégralité du dossier de déclaration préalable DP n° 7919112X0620 en date du 30 novembre 2012, de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Niort a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 11 février 2016, le dossier mentionné au point 1), et qu'il ne détient pas les pages du dossier mentionné au point 2) manquant dans la copie déjà délivrée au demandeur, qui portait bien sur l'intégralité du dossier conservé par le maire.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, dont une partie a été satisfaite postérieurement à la saisine de la commission et dont l'autre partie porte sur des documents qui n'existent pas ou ont été perdus.