CADA · Avis — 31 mars 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication d'une copie de la lettre en date du 31 octobre 2014 informant Monsieur et Madame X que le projet d'urbanisme au titre duquel ils avaient déposé, le 20 août 2014, une déclaration préalable devait faire l'objet d'un permis de construire.

En l'absence de réponse de la commune de Sarcelles à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif. Il est donc communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, sous réserves des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. En l'espèce, la commission considère qu'eu égard à son objet, il n'est ni susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur et Madame X, ni de nature à faire apparaître un comportement de leur part dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable à la demande.